J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2007 portant remise de débets

NOR : BCFR0758017A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Antonin Marka, de la somme de 74 610 , montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 25 octobre 1996 au 1er mai 2005, au titre de sa pension civile de retraite no B-95 206114 B.